L'IFI ou l'ancien ISF

Publié le par TT

Parmi les revendications des « gilets jaunes », le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune figure en bonne place. L’ISF a été supprimé en 2018 et remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) et une flat tax pour les revenus du capital.
Pour les gilets jaunes, encore un cadeau que l'on fait aux plus riches de notre pays.
Cependant, pour bien comprendre l’enjeu du débat actuel sur le rétablissement de l’ISF demandé par les gilets jaunes, il est important de reprendre les arguments avancés par le candidat Macron pour justifier ou non la suppression de l’ISF.

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Sommaire:
1- L'ISF ou l'impôt de solidarité sur la fortune
   a- Définition
   b- Le bouclier fiscal
   c- Les arguments contre l'ISF
2- Chiffres du patrimoine en France
    a- 93 % des ménages français détiennent du patrimoine
    b- Un patrimoine inégalement réparti
3- L'IFI supprime l'ISF
   a- Le 1er janvier 2018, l'ISF disparait
   b- 1er argument de sa suppression: relancer l'investissement
      b1- Comment les entreprises investissent-elles ?
      b2 - L'argument que les riches investiront plus s'ils paient moins d'impôts
      b3- Marchés primaires et marchés secondaires
      b4- Conclusion : argument rejeté
   c-2ème argument : faire fuir les riches contribuables
4- L'ISF climatique, une proposition de Greenpeace
5- En conclusion
Annexe: les différentes recettes de l'Etat


1) L'ISF ou l'impôt de solidarité sur la fortune

a) Définition

L’Impôt de solidarité sur la fortune taxait, au-delà de 1,3 million d’euros et de façon progressive, le patrimoine des contribuables les plus fortunés. Etait inclus dans le calcul de l’ISF la quasi-totalité des biens détenus par le contribuable : les propriétés immobilières, les placements financiers, l’argent détenu en liquide, les meubles, les bijoux et même les chevaux Par contre, les biens professionnels étaient exclus.
Cet impôt a été créé en 1989 et supprimé le 1er janvier 2018.
Cet impôt progressif par tranches était assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche. Entre 2013 et 2016, les taux étaient de 0,5 à 1,5 % et la première tranche s'appliquait à partir de 800 000 euros. À compter du 1er janvier 2016 jusqu’à sa suppression, le seuil d'entrée était de 1,3 million d'euros.
En 2013, 312 046 foyers français avaient réglé l'ISF, pour des recettes s'établissant à 4,39 milliards d'euros pour l'État (soit une moyenne d'environ 14 000 euros par foyer redevable). Cet impôt français n'avait pas cours dans les collectivités d'outre-mer .

b) le bouclier fiscal

La loi de finances pour 2006 avait créé un « droit à restitution » des impôts directs pour que le total de plusieurs impôts (IR, ISF, taxe foncière) n'excède pas 60 % du revenu du contribuable. Le taux est baissé à 50 % en 2007. Ce dispositif est communément appelé « bouclier fiscal » et organisait un plafonnement de l'ensemble des impôts directs payés par un contribuable (c'est-à-dire le ménage, dans le système français).
Cependant, ce mécanisme a été critiqué pour son efficacité incertaine au regard de l'un de ses objectifs (réduire l'expatriation fiscale) et pour son caractère inopportun en période d'austérité budgétaire.
La loi de finance rectificative de 2011 supprime le bouclier fiscal.

c) les arguments contre l'ISF

=> expatriation en croissance des contribuables français vers des pays non soumis à tel impôt  Suisse, Luxembourg, Belgique, Italie, et Grande-Bretagne  notamment. D'autres parts, les français qui se sont enrichis à l'étranger ne reviennent plus en France pour investir.
=> l'ISF en entraînant l'expatriation fiscale génère un manque à gagner estimé à 10 % des recettes fiscales annuelles pour l'État français.
=> Les déclarations de patrimoine seraient « attentatoires à la vie privée ». Le redevable est, en effet, contraint d'évaluer, avec un certain détail, l'intégralité de ses biens, y compris bijoux, mobilier, garde robe, etc. En outre la taxation commune des concubins mais pas des colocataires suppose que l'administration se mêle des aspects les plus intimes de la vie des personnes qu'elle peut avoir à contrôler. L'avocat Jean Annarella déclarait pour sa part que « L’impôt de solidarité de la fortune n’est pas un impôt, c’est un outil de contrôle ! ». L'ISF est un moyen pour le fisc d'obtenir des informations auxquelles il n'aurait pas accès normalement.
=> L'ISF ferait « double emploi » avec les droits de succession (qui est aussi un impôt sur le patrimoine) ainsi que la taxe foncière pour les biens immobiliers, selon certains théoriciens de la fiscalité. Par ailleurs, les biens ont aussi été taxés quand ils ont été acquis, par l'impôt sur le revenu ou les droits de succession.
=> Parmi les considérations qui avaient fait adopter l'impôt sur la fortune figurait la recherche d'incitation des Français à « rentabiliser » leur capital laissé en friche : résidences secondaires ou tertiaires, ou encore celles utilisées simplement quelques semaines ou jours par an en tant que « pied à terre » ; or, ce but qui n'a pas été atteint par l'ISF, tenterait, aujourd'hui, de l'être par une nouvelle taxe, la taxe annuelle sur les logements vacants dans les villes où elle semble utile aux pouvoirs publics.
=> L'ISF peut être perçu comme « confiscatoire » : en effet son mode de calcul indexé sur le capital plutôt que les revenus fait que l'impôt peut excéder largement la faculté contributive de certains contribuables. Quelques-uns ont ainsi été contraints de céder chaque année une partie de leur patrimoine pour acquitter l'ISF. Ces situations avaient été réglées par l'adoption du bouclier fiscal.
=> Entre 2005 et 2017 , le nombre de contribuables à l'ISF avait augmenté à cause de la hausse de l'immobilier. Les petits contribuables devaient également s'acquitter de l'ISF. 


2) Chiffres du patrimoine en France

a) 93% des ménages français détiennent du patrimoine

Par différence 7% des français ne disposent d'aucune épargne. Ce qui peut correspondre plus ou moins au taux de pauvreté à 50% du revenu médian qui est en 2018 de 8.3 %. Rappelons que le taux de pauvreté est calculé sur la base des revenus et non du patrimoine. On peut avoir une maison et gagner moins de 500 €/ mois.

 

58% des français sont propriétaires de leur résidence principale
88 % des français disposent d'épargne financier

 

b) Un patrimoine inégalement réparti

 

 

Le patrimoine des ménages est très inégalement réparti : la moitié des ménages concentre 92 % des avoirs patrimoniaux. Le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers (61 %) et d’actifs financiers (20 %). L’âge est un déterminant majeur : le patrimoine net moyen (déduction faite des emprunts en cours) passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 200 euros pour les ménages de sexagénaires.
10% des ménages ont un patrimoine brut > 607 700 €

 

Montant du patrimoine net par décile (en 2018)

1er décile 2600 € 7ème décile 246200 €
2ème décile 9000 € 8ème décile 348700 €
3ème décile 23400 € 9ème décile 549600 €
4ème décile 60800 € 95ème centile 850000 €
5ème décile 117000 € 99ème centile 1940000 €
6ème décile 176700 €    

Le patrimoine est divisé en :
patrimoine résiduel ( (voiture, équipement de la maison, bijoux, œuvres d’art, etc)
patrimoine immobilier
patrimoine financier
patrimoine professionnel

Dans les 3 premiers déciles, on trouve essentiellement du patrimoine financier(30%) et du patrimoine résiduel (70%)
Du 4ème décile au 9ème décile, le patrimoine immobilier tourne en moyenne autour de 65% du total du patrimoine.
en savoir plus sur INSEE.FR
Sur une population de 67 063 000 personnes, 2 140 000 personnes (3.2%) en France ont un patrimoine net  > 870 000 €


3) L'IFI supprime l'ISF

a) Le 1er janvier 2018, l'ISF disparait

Au 1er janvier 2018, le président Macron a supprimé l’ISF et l’a remplacé par un nouvel impôt – l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – qui taxe les seuls patrimoines immobiliers de plus de 1,3 million d’euros. En matière de finances publiques, ce remplacement n’est pas indolore. En effet, l’ISF rapportait à l’État 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales. Transformé en IFI, il ne rapporte plus que 1,2 milliard, soit une perte nette de 3,2 milliards d’euros pour les finances publiques. 

barême de l'IFI

b) 1èr argument de sa suppression : relancer l'investissement

La suppression de l’ISF permettra de relancer l’investissement en France et donc de soutenir la croissance et la création d’emploi.
L’idée, très libérale, derrière cette justification, est celle du « ruissellement » : si les riches paient moins d’impôts, alors ils pourront utiliser ce supplément de revenu pour investir dans l’économie française et donc relancer la croissance économique et la création d’emplois

b1) Comment les entreprises investissent-elles?

Pour investir, c’est-à-dire pour acheter de nouvelles machines qui lui permettront d’augmenter sa production, une entreprise dispose de trois solutions : 
- Elle peut utiliser ses fonds propres, c’est-à-dire qu’elle utilise le profit disponible à la fin de l’activité pour investir. On parle alors d’autofinancement.
- Elle peut demander un crédit à sa banque.
- Elle peut émettre de nouvelles actions sur les marchés financiers. Ces actions seront alors achetées par des particuliers, des entreprises ou des fonds d’investissement. 
 Un particulier assujetti à l’ISF ne peut intervenir que dans la troisième solution, par l’achat d’actions nouvellement émises, ce qui limite déjà l’argument d’une relance de l’investissement. Pour les PME par exemple, c’est pourtant le crédit bancaire qui est la première source de financement, et de loin.

b2) L'argument que les riches investiront plus s'il paient moins d'impôt

Le problème de cet argument est qu’il révèle une méconnaissance des marchés financiers et du financement des entreprises. En effet, si une entreprise décide d’émettre de nouvelles actions pour financer son investissement productif, elle va se tourner vers le marché primaire, celui dédié aux nouvelles émissions. Ici, notre investisseur pourra alors, en contrepartie d’une somme monétaire, devenir actionnaire de l’entreprise. On peut alors réellement parler d’une décision en faveur de l’investissement. Cependant, avant de se réjouir, observons les chiffres.
Les nouvelles émissions d’actions se sont élevées en France en 2016 à 6,8 milliards d’euros (dont 5,1 milliards pour les seules sociétés non financières). C’est ce que l’on pourrait qualifier de « contribution de la bourse à l’investissement total ». Ce dernier étant de 266,8 milliards d’euros pour l’ensemble des sociétés non financières en 2016, la bourse contribue donc à hauteur de 2,55% à l’investissement total en France. Et si on prend en compte les dividendes et le rachat d’actions versés aux actionnaires, la contribution de la bourse au financement des investissements est en réalité beaucoup plus faible ! 

b3) Marchés primaires et marchés secondaires

Pour tout citoyen, ces chiffres peuvent paraître faibles au regard de l’activité des marchés financiers.  C’est tout simplement que, en réalité, la très grande majorité des transactions financières se font sur le marché secondaire, celui des « actions d’occasion ». Ce marché, que l’on peut qualifier de spéculatif, est très prisé, mais n’apporte rien directement à l’investissement productif. En effet, lorsqu’un détenteur d’une action Renault par exemple, revend son action à une autre personne, l’argent lui revient sans que Renault n’en touche un centime. Le marché secondaire est donc celui de la circulation des actions déjà émises par le passé qui n’ont donc plus aucun effet de financement sur l’économie réelle. Or, sur ce marché, le volume global de toutes les actions (appelé capitalisation boursière) représente 3463,9 milliards d’euros. Ainsi, l’activité de la bourse réellement en lien avec l’investissement productif (le marché primaire) ne représente t-elle chaque année que 0,2% du total de la capitalisation boursière. 

b4) Conclusion: argument rejeté

Revenons à notre investisseur qui place son argent en bourse. Si on part du principe que son comportement suit le comportement moyen de la bourse, alors celui-ci risque en grande majorité d’acheter ses actions sur le marché secondaire. Plus précisément, il y a plus de 99% de chance pour qu’il fasse ce choix, ce qui laisse peu de place aux investissements productifs.
Par conséquent, prétendre que la suppression de l’ISF permet de relancer l’investissement productif en France n'est pas un bon argument. Et encore, nous n’avons pas tenu compte des stratégies d’optimisation fiscale qui poussent nos investisseurs potentiels à placer leur argent là où l’herbe est plus verte, généralement hors de France. Les gestionnaires de patrimoine font fi des arguments de sauvegarde de l’emploi français.

c) 2ème argument de sa suppression : faisait fuir les riches contribuables

    C’est le deuxième argument mis en avant par la majorité pour défendre son projet de transformation de l’ISF. Cet impôt contribuerait à faire fuir nos contribuables à l’étranger. Ceux-ci s’enfuyant, c’est un manque à gagner pour l’État et l’investissement.
Notez que l’ISF en France n’a pas empêché les riches de devenir de plus en plus riches. En effet, le nombre de millionnaires français a augmenté de 259 individus entre 2017 et 2018 pour s’établir à 2.14 million de personnes. En comparaison, l’effectif et la croissance du nombre de millionnaires français suivent la même dynamique que dans les autres pays européens. En ce qui concerne le nombre de milliardaires français, ils étaient 19 en 2016 contre 39 en 2018. 
Mais, nous dit-on, « trop d’impôt tue l’impôt » et l’ISF est responsable d’une hausse des expatriés fiscaux. Ils étaient 383 en 2002, 666 en 2005, 821 en 2008, 800 en 2010 et 784 en 2014.
Si on rapporte le nombre d’expatriés fiscaux redevables de l’ISF au nombre total de contribuables devant s’acquitter de cet impôt, l’inquiétude se réduit. En effet, en 2004, les expatriés représentaient 0,14% du total des contribuables redevables de l’ISF, 0,24% en 2014. Et rien ne dit que l’ISF était la cause de leur expatriation.
Plus précisément, selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, le nombre de personnes qui payaient l’ISF augmentait chaque année : environ 326 600 en 2014, 342 942 en 2015, 351 152 en 2016 et 358 198 en 2017. Les recettes au profit de l’État restaient stables ces dernières années : 5,2 milliards en 2015, 5,1 milliards en 2016 et 2017. Sur le long terme, elles étaient en forte hausse (elles ont presque quintuplé entre 1990 et 2017).
En d’autres termes, il y a certes un peu plus de personnes soumises à l’ISF qui partent, mais le nombre total d’assujettis à l’ISF augmentant lui aussi, la proportion de contribuables soumis à l’ISF qui quittent la France reste plutôt stable. Mais ce qu’oublient de dire les défenseurs des contribuables riches trop taxés c’est que si certaines personnes partent, d’autres reviennent ! Ainsi, en 2014, sur les 326 600 personnes qui payaient l’ISF, on comptait 784 départs et 300 retours, ce qui nous fait une « hémorragie » nette de 484 personnes, soit 0,15 % de l’ensemble des contribuables redevables de l’ISF. Par conséquent, le gouvernement a modifié la taxation du patrimoine par crainte d’une fuite qui ne représente finalement que 0,15 % de l’ensemble des assujettis à l’ISF. Au final, face à une perte fiscale estimée à 170 millions d’euros, le gouvernement a préféré tirer un trait sur près de 5 milliards de recettes fiscales acquises.
 

INJUSTICE FISCALE ?

INJUSTICE FISCALE ?


4) L'ISF climatique, une proposition de Greenpeace

Les plus riches détruisent la planète et ne paient rien pour celà. L'ONG Greenpeace propose donc un ISF Climatique.

a) pourquoi les plus riches détruisent-ils la planète ?
pour deux raisons:
a1 :leurs modes de vie

Consommer ça pollue et les plus riches consomment plus. Le chauffage, l'essence, la nourriture, le logement. Si on cumule toutes les émissions de CO2 à tous les niveaux,les plus riches polluent 4 fois plus que les plus pauvres rien qu'avec leurs modes de vie.

a2 : le patrimoine financier

Celà regroupe l'épargne, les investissements, les actions en bourse qui ont tous un impact énorme sur la planète. Par exemple, si j'investis mon argent chez BNP Paribas, mon investissement financera les activités de BNP Paribas et en 2018 les activités de BNP Paribas ont émis 782 millions de CO2 (BNP Paribas investit dans le charbon, le gaz et le pétrole entres autres).
Ainsi on peut calculer qu'un investissement de 1000 € émet 16 tonnes de CO2.
Le placement des plus riches pollue 66 fois plus que celui des plus pauvres.
Pourtant les plus riches sont ceux qui proportionnellement paient le moins d'impôts en France.
Depuis la mise en place de l'IFI, les impôts des ultra riches sont descendus à 46.6 % de leurs revenus. (à l'époque de l'ISF ils étaient à 52%). Alors que pour la moyenne des français, ce taux est à 35%.
Conséquences : des inégalités qui se creusent et c'est la planète qui se dégrade.

b) Une proposition : un ISF climatique

Greenpeace demande un ISF climatique pour faire payer aux plus riches leur impact sur le climat. Celà s'appelle le partage de l'effort.
C'est un impôt en 2 parties :
en premier on rétablit l'ISF pour aller vers une meilleure justice fiscale
Ensuite on ajoute une taxe sur les patrimoines financiers climaticides. Cette taxe ferait payer chaque tonnes de CO2 causée par le patrimoine financier. Soit 44.60 € par tonne.
C'est le montant utilisé déjà pour la taxe carbone en France.
Résultat: pour payer moins d'impôt, les riches devront investir dans une économie  décarbonée.


5) En conclusion

La composition du patrimoine de 1 % des Français les plus riches était composé de près de 80 % d’actifs financiers et d’un peu plus de 10 % d’actifs immobiliers.
Là où l’ISF taxait l’ensemble du patrimoine des ménages, l’IFI ne taxe plus que le patrimoine immobilier.
La suppression de l’ISF comme l’instauration de la flat tax s’inscrivent dans une stratégie bien précise : renforcer l’attractivité de la France pour les détenteurs de capitaux en augmentant la rentabilité du capital et en diminuant le coût du travail. Ce choix bénéficie aux plus riches et pèse sur les classes populaires.
La question de l’ISF est donc d’une importance cruciale pour les citoyens désireux d’une plus grande justice fiscale dans notre pays et les Gilets jaunes ont eu raison de s’en emparer


Annexe : les différentes recettes de l'Etat

a) Recettes brutes de l'état en 2019

414.6 milliards d'euros perçus en 2019

types d'impôts en milliards d'euros %
TVA 186 44.9%
Impôt sur revenu (IR) 87 21%
Impôt sur société (IS) 67 16.1%
Taxe sur prod.énergétiques (TICPE) 17 4.1%
Retenues à la source sur capitaux mob. 5.2 1.2%
prelvt.social sur revenus patrimoine et produits de placements 7.4 1.8%
IFI 1.5 0.3%
contribution sociale sur bénéfice sociétés 1.3 0.3%
autres impôts directs 3 0.7%
Mutations diverses 14.9 3.6%
autres taxes intérieures (élect., charbon, gaz) 10.7 2.6%
autres taxes indirectes 13.2 3.2%
TOTAL RECETTES BRUTES 414.6  

 

 

 

 

 

b) dégrèvements 2019

135.2 milliards d'euros de taxes et d'impôts ont été remboursés en 2019

types d'impôts en milliards
d'euros
%
TVA -56 44.9%
Impôt sur revenu (IR) -16 21%
Impôt sur société (IS) -34 16.1%
Impôts locaux -20 14.8%
autres rembt et dégrèvements -9 7%
contribution sociale sur
bénéfice stés

-0.2

 
total -135.2

Recettes nettes de l'Etat français en 2019 :

414.6 - 135.2 = 279.4 mds euros

Publié dans finance

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